Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès des Gîtes de l’Arche, notamment par l’intermédiaire du site internet, par courrier électronique ou par téléphone.
FROUILLOU Sabrina
Gîtes de l’Arche
La Bastide – 3410 route des Cévennes
48250 Laveyrune – France
Téléphone : 06 31 60 93 91
Adresse électronique : contact@gitedelarche.fr
Site internet : https://gitedelarche.fr
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les réservations directes des hébergements et prestations proposés sous l’enseigne Gîtes de l’Arche.
Elles concernent notamment les gîtes L’Allier, La Cigale et Le Chassezac, ainsi que les chambres d’hôtes La Gardille, Modestine et Le Stevenson situées au sein du Cévenol, sous réserve de leur disponibilité au moment de la demande.
Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme sont également soumises aux conditions propres à cette plateforme lorsqu’elles diffèrent des présentes CGV.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la confirmation de sa réservation, des caractéristiques essentielles de l’hébergement, de son prix, des dates du séjour et des présentes CGV.
Article 2 – Description des hébergements
Les caractéristiques, capacités, équipements et services de chaque hébergement sont présentés sur le site internet et rappelés dans la confirmation de réservation.
Les photographies sont destinées à illustrer les lieux. Des modifications portant sur le mobilier ou la décoration peuvent intervenir sans que cela constitue une modification substantielle de la prestation, dès lors que la capacité, les équipements essentiels et le niveau de confort annoncés sont maintenus.
La confirmation de réservation précise notamment :
- l’hébergement réservé ;
- les dates du séjour ;
- le nombre de personnes ;
- le prix du séjour ;
- les prestations incluses et optionnelles ;
- les modalités de paiement ;
- le montant du dépôt de garantie, lorsqu’il est demandé ;
- le montant ou les modalités de calcul de la taxe de séjour
La confirmation de réservation et les éventuelles conditions particulières complètent les présentes CGV. Elles prévalent pour les éléments propres au séjour concerné.
Article 3 – Capacité et occupation
La réservation est conclue pour le nombre de personnes déclaré, dans la limite de la capacité maximale de l’hébergement. Les enfants et les bébés doivent être signalés au moment de la réservation.
La présence d’une personne supplémentaire doit être autorisée préalablement par l’exploitante. Elle peut entraîner la facturation d’un supplément, sans jamais permettre de dépasser la capacité maximale autorisée de l’hébergement.
Le client ayant effectué la réservation doit être majeur. Il est responsable des personnes qui l’accompagnent pendant toute la durée du séjour.
Les mineurs non accompagnés d’un représentant légal ne sont pas admis, sauf accord écrit préalable de l’exploitante.
Article 4 – Demande et confirmation de réservation
La consultation des disponibilités et l’envoi d’un formulaire depuis le site internet constituent uniquement une demande de réservation.
La demande ne bloque pas définitivement l’hébergement et ne vaut pas, à elle seule, confirmation.
La réservation devient ferme après :
1) l’envoi par l’exploitante d’une confirmation écrite précisant l’hébergement, les dates, le nombre d’occupants et le prix ;
2 ) l’acceptation des présentes CGV par le client ;
3) la réception d’un acompte correspondant à 30 % du prix total du séjour.
L’acompte doit être versé dans le délai indiqué dans la confirmation de réservation. À défaut d’indication particulière, ce délai est fixé à cinq jours calendaires.
En l’absence de paiement dans ce délai, l’exploitante peut remettre l’hébergement à la réservation après en avoir informé le client.
Article 5 – Prix et taxe de séjour
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées sur le site ou dans la confirmation de réservation.
Le prix figurant dans la confirmation de réservation est celui applicable au séjour concerné, sauf erreur manifeste ou modification demandée par le client.
Les options, repas, consommations et services non inclus font l’objet d’une facturation complémentaire communiquée au client avant leur commande.
La taxe de séjour est due en supplément lorsqu’elle est applicable. Elle est calculée selon les tarifs et règles fixés par la collectivité à la date du séjour. Son montant peut évoluer entre la date de réservation et la date d’arrivée.
Les personnes bénéficiant d’une exonération doivent fournir les justificatifs nécessaires.
Article 6 – Acompte et paiement du solde
Un acompte correspondant à 30 % du prix total est demandé pour confirmer la réservation. Cette somme est expressément qualifiée d’acompte et non d’arrhes.
Pour les gîtes
Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
Pour une réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, la totalité du prix est payable au moment de la confirmation.
Pour les chambres d’hôtes
Un acompte de 30 % est demandé au moment de la réservation. Le solde est payable à l’arrivée.
Moyens de paiement acceptés
Les règlements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- chèque ;
- espèces ;
- Wero, selon les coordonnées communiquées par l’exploitante.
Un paiement est considéré comme réalisé uniquement après son encaissement effectif.
En cas de non-paiement du solde à l’échéance, l’exploitante adresse un rappel au client. Sans régularisation dans le délai indiqué dans ce rappel, elle peut annuler la réservation et appliquer les conditions d’annulation correspondant à la date de cette annulation.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Le client bénéficie cependant des conditions d’annulation prévues ci-dessous.
Article 8 – Annulation d’un séjour en gîte par le client
Toute annulation doit être adressée à l’exploitante par écrit, notamment par courrier électronique. La date de réception du message détermine le barème applicable.
Sauf conditions particulières plus favorables mentionnées dans la confirmation de réservation :
- plus de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte versé reste acquis à l’exploitante ;
- entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : 50 % du prix total du séjour est dû ;
- moins de 15 jours avant l’arrivée : 100 % du prix total du séjour est dû ;
- en cas de non-présentation ou de séjour interrompu : 100 % du prix total du séjour est dû.
Les sommes déjà versées sont déduites du montant restant éventuellement dû.
Si l’hébergement est reloué pour tout ou partie des mêmes dates, l’exploitante peut déduire du montant réclamé le prix effectivement encaissé grâce à cette nouvelle réservation, après déduction des éventuels frais directement occasionnés par celle-ci.
Article 9 – Annulation d’un séjour en chambre d’hôtes par le client
Pour les chambres d’hôtes, les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte est intégralement remboursé ;
- entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : 50 % de l’acompte est remboursé et les 50 % restants sont conservés ;
- entre 14 jours et le jour de l’arrivée : l’acompte n’est pas remboursé ;
- en cas de non-présentation ou de séjour interrompu : l’acompte reste acquis à l’exploitante et les prestations déjà fournies sont dues.
Toute annulation doit être communiquée par écrit. La date de réception du message détermine la condition applicable.
Article 10 – Report exceptionnel du séjour
Un report peut exceptionnellement être proposé par l’exploitante, dans la limite de six mois à compter de la date d’arrivée initialement prévue.
Le report n’est pas automatique. Il est soumis :
- à l’accord écrit de l’exploitante ;
- aux disponibilités de l’hébergement ;
- aux éventuelles différences de tarif correspondant aux nouvelles dates ;
- au maintien de la capacité et des prestations choisies.
L’acompte déjà versé est alors imputé sur le nouveau séjour. À défaut de report accepté par écrit, les conditions d’annulation habituelles demeurent applicables.
Il est recommandé au client de souscrire une assurance annulation couvrant notamment la maladie, l’accident, l’hospitalisation et les événements familiaux ou professionnels imprévus.
Article 11 – Annulation par l’exploitante
En dehors d’un cas de force majeure ou d’une impossibilité indépendante de sa volonté, si l’exploitante annule le séjour, elle rembourse au client les sommes versées dans les meilleurs délais.
Elle peut proposer un autre hébergement ou un report du séjour. Le client reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition.
Ce remboursement ne prive pas le client des autres droits que la loi pourrait lui reconnaître selon les circonstances de l’annulation.
Article 12 – Force majeure et événements exceptionnels
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et lui communique les éléments utiles permettant de justifier la situation.
Les parties recherchent une solution adaptée, telle qu’un report, un avoir accepté par le client ou le remboursement des prestations qui ne peuvent plus être exécutées, sous réserve des règles légales applicables.
Les conditions météorologiques habituelles de la saison, les difficultés personnelles du client, les perturbations extérieures à l’hébergement ou les restrictions de circulation prévisibles ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
Article 13 – Arrivée et départ
Pour les gîtes
– Arrivée : à partir de 15 h 30 et jusqu’à 19 h, sauf accord préalable.
– Départ : avant 10 h.
Pour les chambres d’hôtes
– Arrivée : à partir de 15 h 30 et jusqu’à 19 h, sauf accord préalable.
– Petit-déjeuner : à partir de 7 h 30, selon les modalités convenues sur place.
– Repas du soir : à 19 h.
– Départ : avant 10 h.
Le client doit communiquer son heure d’arrivée prévisionnelle et prévenir l’exploitante en cas de retard.
Une arrivée tardive est soumise à l’accord préalable de l’exploitante. Un départ tardif non autorisé peut entraîner la facturation des frais réellement occasionnés.
Article 14 – Dépôt de garantie des gîtes
Un dépôt de garantie de 350 € peut être demandé pour tout séjour en gîte. Les modalités de remise ou d’encaissement sont précisées dans la confirmation de réservation.
Il est restitué au plus tard dans un délai de sept jours après le départ, sous déduction justifiée :
- des sommes restant dues ;
- du coût des objets manquants ;
- du coût des réparations liées à des dégradations imputables au client ;
- des frais de nettoyage exceptionnel rendus nécessaires par un usage anormal des lieux.
L’usure normale, la vétusté et les dommages résultant d’un cas de force majeure ne peuvent pas être imputés au client.
Toute retenue est expliquée au client et accompagnée, sur demande, des justificatifs disponibles. Si le montant du dommage dépasse celui du dépôt de garantie, le client reste redevable de la différence dûment justifiée.
Le client doit signaler à son arrivée toute anomalie, dégradation ou objet manquant constaté.
Article 15 – Utilisation des lieux
Le client doit utiliser les lieux paisiblement et conformément à leur destination touristique. Il respecte le voisinage, les équipements, les espaces communs, les consignes de sécurité et le règlement intérieur éventuellement communiqué.
Les fêtes, événements ainsi que les activités professionnelles ou commerciales sont interdits sans accord écrit préalable.
La sous-location, la cession de la réservation et l’accueil de personnes non déclarées sont interdits sans l’accord écrit de l’exploitante.
Le client ne peut pas élire domicile dans l’hébergement ni s’y maintenir après la fin du séjour.
Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des hébergements. Des cendriers doivent être utilisés à l’extérieur.
Article 16 – Animaux
Les animaux sont admis sous réserve d’une déclaration préalable et de l’accord de l’exploitante.
Un supplément de 6 € par jour et par animal est demandé.
Les animaux doivent rester sous la surveillance de leur propriétaire. Ils ne doivent pas être laissés en liberté dans le jardin ni y faire leurs besoins, celui-ci constituant un espace commun à l’ensemble des occupants.
Le client est responsable des nuisances et dommages causés par son animal.
Les chiens d’assistance sont accueillis conformément à la réglementation applicable.
Article 17 – Ménage linge et équipements
Le linge de lit et le linge de toilette sont inclus, sauf indication contraire dans l’offre ou la confirmation de réservation.
Pour les gîtes, un forfait ménage de fin de séjour de 50 € peut être réservé. Cette option doit être demandée au moins 48 heures à l’avance.
Même lorsque le forfait ménage est choisi, le client doit :
- aisser la vaisselle propre et rangée ;
- déposer les déchets dans les emplacements prévus ;
- retirer les denrées alimentaires ; remettre le mobilier à sa place ;
- rendre l’hébergement dans un état d’usage normal.
Un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un usage anormal peut être facturé sur justificatif ou selon un montant annoncé préalablement.
Le client doit informer rapidement l’exploitante de toute panne ou détérioration. Il ne doit pas effectuer une réparation susceptible d’aggraver le dommage.
Article 18 – Chambres d’hôtes repas et demi-pension
Pour les chambres d’hôtes, les prestations proposées sont celles indiquées sur le site et confirmées au moment de la réservation.
Selon la formule choisie, le séjour peut comprendre :
- la nuitée seule ;
- la nuitée avec petit-déjeuner ;
- la nuitée avec repas du soir ;
- la demi-pension comprenant le repas du soir, la nuitée et le petit-déjeuner ;
- un pique-nique réservé à l’avance.
Le petit-déjeuner est inclus uniquement lorsque la formule réservée le prévoit expressément.
Les repas et la demi-pension sont proposés sur réservation, selon les tarifs affichés sur le site ou communiqués avant la confirmation.
Le client doit signaler avant la réservation ses allergies alimentaires, intolérances ou régimes particuliers. L’exploitante indique si elle est en mesure d’adapter la prestation. Sans confirmation écrite de sa part, aucune adaptation particulière ne peut être considérée comme acquise.
Les repas préparés ou commandés mais non consommés du fait du client ne sont pas remboursés, sauf accord commercial de l’exploitante.
Article 19 – Responsabilité et assurance
Le client est responsable des dommages causés par lui-même, les personnes qui l’accompagnent, ses visiteurs ou les animaux placés sous sa garde.
Il lui est recommandé de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile villégiature couvrant la durée et le lieu du séjour. Une attestation peut être demandée lorsque la nature du séjour ou de l’hébergement le justifie.
L’exploitante n’est pas responsable des objets personnels laissés sans surveillance, sauf faute qui lui serait directement imputable.
Article 20 – Réclamations
Toute difficulté doit être signalée à l’exploitante dans les meilleurs délais pendant le séjour afin de lui permettre de rechercher une solution.
Toute réclamation ultérieure doit être adressée par écrit aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV. Elle doit indiquer les références de la réservation et être accompagnée des justificatifs utiles.
L’exploitante accuse réception de la réclamation et y répond dans un délai raisonnable.
Article 21 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à l’exploitante et restée sans solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’exploitante.
Le recours à la médiation n’empêche pas le client de saisir la juridiction compétente.
Article 22 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les demandes de réservation, les séjours, les paiements et les obligations administratives de l’exploitante.
Les informations concernant les finalités des traitements, leur durée de conservation, leurs destinataires et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Le client peut exercer ses droits en utilisant les coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.
Article 23 – Preuve et communications électroniques
Les confirmations, courriers électroniques, récapitulatifs de réservation et justificatifs de paiement conservés dans des conditions raisonnables peuvent servir à établir le contenu de la relation contractuelle.
Le client doit fournir une adresse électronique valide, vérifier ses courriers indésirables et signaler rapidement toute erreur figurant dans la confirmation de réservation.
Les CGV acceptées lors de la réservation peuvent être transmises au client par courrier électronique ou sur tout autre support durable.
Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le client consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite le droit du consommateur de saisir la juridiction territorialement compétente.
Article 25 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 17/09/2026.
La version applicable est celle acceptée par le client lors de sa réservation. Si l’une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, sous réserve que l’équilibre général du contrat puisse être maintenu.